Dernière mise à jour : 15/10/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par L’Atelier Breizh Maker :
- l’impression 3D à partir d’un fichier fourni par le client ;
- la recherche d’un modèle existant ;
- la modélisation 3D sur mesure, à partir de cotes, de photos ou d’une numérisation par scanner 3D ;
- la fabrication d’objets imprimés en 3D.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis.
2. Identification du prestataire
L’Atelier Breizh Maker est le nom commercial de Laurent Laget, entrepreneur individuel (EI), SIRET 510 614 621 00034. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Contact : formulaire du site, téléphone au 07 43 56 26 69, ou message Instagram (@breizhmaker.bzh).
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le client (fichier, photos, dimensions, matériau, couleur, quantité).
Le devis précise la nature de la prestation, le matériau et le prix total. Il est valable 30 jours à compter de son envoi.
La commande est ferme dès que le client accepte le devis par écrit (e-mail, message ou signature) et, le cas échéant, transmet les éléments nécessaires et verse l’acompte prévu à l’article 5.
Toute modification demandée après acceptation (dimensions, matériau, quantité, design) peut donner lieu à un nouveau devis et à un nouveau délai.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix d’une impression dépend du matériau, de la quantité de matière, du temps d’impression et des éventuelles opérations d’assemblage. La modélisation 3D est facturée au temps passé, à partir de 20 € pour un projet simple.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Il ne peut pas être modifié ensuite sans l’accord du client.
5. Paiement
Le solde est payable au retrait de la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, Wero, espèces, chèque de banque.
Pour les commandes supérieures à 100 €, un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation du devis. Il est déduit du montant total. Si le client annule après le début de la fabrication ou de la modélisation, l’acompte reste acquis à l’atelier, sauf en cas de faute de sa part.
Une facture est remise pour chaque commande.
6. Délais
Le délai de réalisation est indiqué lors de la commande, à titre indicatif. Il court à compter de l’acceptation du devis et de la réception de tous les éléments nécessaires.
L’atelier est une activité artisanale : les délais dépendent de la charge de production et de la taille des pièces. En cas de retard important, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si le retard dépasse de plus de 30 jours la date prévue, le client peut résoudre le contrat par écrit, après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours.
7. Retrait de la commande
Les commandes sont à retirer à l’atelier, dans le golfe du Morbihan, sur rendez-vous. L’adresse exacte est communiquée lors de la confirmation.
Le client vérifie l’objet au moment du retrait. Toute réserve sur un défaut apparent doit être signalée à ce moment-là ou, au plus tard, dans les 7 jours qui suivent.
À titre exceptionnel, un envoi par transporteur peut être proposé. Les frais de port sont alors indiqués dans le devis. Les risques sont transférés au client à la remise du colis au transporteur choisi par lui ; si le transporteur est choisi par l’atelier, au moment où le client prend possession du colis.
Une commande non retirée dans les 3 mois suivant l’avis de mise à disposition, et après une relance restée sans réponse, peut être considérée comme abandonnée. L’acompte reste alors acquis.
8. Droit de rétractation
Pour une commande conclue à distance (devis accepté par e-mail, téléphone ou message), le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique toutefois pas :
- aux objets fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (impression d’un fichier fourni, pièce sur mesure, objet personnalisé), conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation ;
- à une prestation de modélisation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le client a demandé expressément qu’elle commence tout de suite et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 1°).
Si le client demande que la modélisation commence avant la fin du délai de 14 jours puis se rétracte, il paie la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25).
Lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration claire adressée à l’atelier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
Annexe : formulaire de rétractation
À l’attention de L’Atelier Breizh Maker, legal@breizhmaker.bzh :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [description]
Commandée le : [date] · Nom du client : [nom] · Adresse : [adresse]
Date et signature (en cas d’envoi papier)
9. Modélisation 3D sur mesure
Sauf mention contraire dans le devis :
- la prestation comprend une itération de correction ; les modifications suivantes sont facturées en supplément, sur devis ;
- la prestation porte sur la fabrication de l’objet, et les fichiers numériques (STL, STEP, 3MF…) ne sont pas fournis ;
- les modèles conçus par l’atelier restent sa propriété intellectuelle.
La remise du fichier, et les droits d’usage associés (personnel ou commercial), peuvent être proposés en option. Leur prix figure alors dans le devis.
Les cotes, photos et pièces fournies par le client servent de référence. L’atelier ne peut être tenu responsable d’un défaut d’ajustement dû à des mesures inexactes fournies par le client.
10. Impression à partir de fichiers fournis
En transmettant un fichier, le client garantit en être l’auteur, ou disposer des droits nécessaires à son impression et, le cas échéant, à son usage commercial. Il garantit l’atelier contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
L’atelier se réserve le droit de refuser une impression en cas de doute sur l’origine du fichier ou sur sa licéité, ou si l’objet présente un risque manifeste (arme, pièce de sécurité, usage contraire à la loi).
Le fichier est imprimé tel quel. Toute correction ou adaptation (épaisseur, dimensions, renforts) relève d’une prestation de modélisation, facturée à part. Un fichier non imprimable en l’état peut être refusé ou faire l’objet d’une proposition d’adaptation.
11. Caractéristiques des objets imprimés
L’impression 3D procède par couches successives. Selon la technologie, des stries légères (filament) ou des traces de supports (résine) peuvent rester visibles. Ces caractéristiques sont propres au procédé et ne constituent pas un défaut.
Les teintes peuvent varier légèrement d’un lot de matière à l’autre. Les photos du site et des réseaux sociaux ont une valeur d’illustration.
Sauf accord écrit contraire, les objets ne sont pas destinés :
- au contact alimentaire ;
- à un usage médical ;
- aux pièces de sécurité ou soumises à de fortes contraintes (structure, freinage, accastillage critique, levage) ;
- aux enfants de moins de 36 mois.
Les post-traitements avancés (ponçage intensif, peinture, finitions esthétiques poussées) ne sont pas proposés, sauf mention dans le devis.
12. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie, quelles que soient les présentes CGV :
- de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la remise du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la remise ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les caractéristiques décrites à l’article 11, ou un usage contraire à celui convenu dans le devis, ne constituent pas un défaut de conformité.
Pour toute réclamation, le client contacte l’atelier avec une description et des photos du problème.
13. Responsabilité
L’atelier n’est pas responsable des dommages résultant :
- d’un usage de l’objet non conforme à celui convenu dans le devis ou à l’article 11 ;
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client (cotes, fichier, usage prévu) ;
- d’une modification de l’objet par le client ou par un tiers.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de l’atelier est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs.
14. Données personnelles
Les données transmises (nom, coordonnées, fichiers, photos) servent uniquement à établir les devis, réaliser les commandes, émettre les factures et respecter les obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Les fichiers et photos sont conservés le temps de la prestation et de la garantie, puis supprimés, sauf accord du client. Les factures sont conservées 10 ans, comme l’exige la loi.
Pour en savoir plus et exercer ses droits, le client consulte la politique de confidentialité.
15. Réclamations
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à l’atelier, qui s’engage à rechercher une solution amiable.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent. Pour un client consommateur, il peut s’agir du tribunal de son lieu de domicile.